Gestionnaire de dossiers juridiques et de projets H/F/X

Description de l'entreprise

Le service juridique et Police administrative accompagne l'administration communale et ses autorités dans l'application du droit, la sécurisation des décisions et le respect des procédures.

Il intervient notamment en matière de sanctions administratives communales (SAC), de police administrative générale et spéciale, de contentieux fiscal, de règlements communaux et d'appui juridique transversal aux services

Description de la fonction

Sous la responsabilité de votre hiérarchie, vous analysez, instruisez et assurez le suivi de dossiers juridiques et administratifs variés. Vous intervenez de manière autonome selon la nature et la complexité des dossiers, ou en appui à la responsable du service sur les matières plus sensibles.

Vous apportez des réponses juridiques motivées, préparez des projets de décisions et contribuez à des procédures fiables, claires et conformes à la réglementation, en collaboration avec les services communaux et les partenaires institutionnels.

Responsabilités principales

SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES (SAC)

Assister le fonctionnaire sanctionnateur dans l'instruction, le traitement et le suivi des dossiers SAC.

Analyser les procès-verbaux et constats d'infraction, ainsi que la recevabilité et le bien-fondé des contestations.

Relire les projets de courriers et de décisions, participer à la préparation des auditions et effectuer les recherches juridiques nécessaires.

Assurer le suivi des procédures de recouvrement avec les services compétents ; améliorer les modèles, les procédures et les outils de suivi, et contribuer aux statistiques du service.

CONTENTIEUX FISCAL COMMUNAL

Examiner les réclamations relatives aux taxes communales, leur recevabilité et les arguments invoqués par les redevables.

Vérifier la conformité aux règlements-taxes, préparer les projets de délibérations pour le Collège et assurer le respect des délais et formalités.

APPUI JURIDIQUE TRANSVERSAL ET RÉGLEMENTATION

Conseiller les services, notamment l'Urbanisme et les Travaux publics, et rédiger des avis juridiques, notes d'analyse et propositions de solutions.

Apporter un soutien en droit des contrats : lecture, interprétation et difficultés d'exécution des conventions.

Participer à la rédaction et à la mise en conformité des règlements-taxes, règlements-redevances et autres textes réglementaires communaux.

Contribuer à sécuriser juridiquement les actes et décisions préparés par les différents services.

POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ET SPÉCIALE

Assister la responsable du service dans l'analyse de situations susceptibles de menacer la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Rechercher les fondements juridiques des mesures envisagées et participer à la préparation des projets d'arrêtés de police.

Vérifier les exigences de motivation, d'audition préalable, de proportionnalité et de notification ; soutenir les services pilotes dans les dossiers de sécurité et de salubrité des immeubles et apporter, selon les besoins, un appui dans les enquêtes d'intégrité

Profil

FORMATION ET EXPÉRIENCE

Vous êtes titulaire d'un diplôme de bachelier en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Vlaams Gemeenschap.

Une expérience en droit public, gestion de dossiers contentieux, fiscalité communale ou administration locale est appréciée.

CONNAISSANCES ET COMPÉTENCES TECHNIQUES

Vous maîtrisez les principes essentiels du droit administratif et savez rechercher, interpréter et appliquer les textes juridiques pertinents.

Vous analysez les faits, identifiez les enjeux et construisez un raisonnement juridique structuré, fondé sur les textes, la jurisprudence et la doctrine.

Vous rédigez avec précision des avis, courriers motivés, projets de décisions, délibérations et arrêtés.

La connaissance de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC, de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux taxes communales, de la Nouvelle loi communale et du droit des contrats constitue un atout.

Vous utilisez les outils bureautiques courants et vous adaptez facilement aux logiciels métiers et aux nouvelles technologies.

COMPÉTENCES ORGANISATIONNELLES ET RELATIONNELLES

Vous êtes rigoureux·se, autonome et méthodique, avec le souci du respect des procédures et des délais.

Vous savez hiérarchiser les priorités, repérer les dossiers sensibles et solliciter votre hiérarchie lorsque la situation le nécessite.

Vous communiquez clairement, faites preuve de discrétion, d'intégrité et de sens du service public.

Vous appréciez la coopération avec les services communaux, la police, les autorités administratives et les partenaires externes.

Vous entretenez une démarche proactive de recherche de solutions et d'actualisation des connaissances.

Langues et connaisssances informatiques

Vous disposez du certificat linguistique délivré par Travaillerpour.be correspondant aux exigences applicables à la fonction, ou vous êtes disposé·e à le présenter selon les conditions d'accès prévues. Les exigences linguistiques précises restent à confirmer.

Bonne maîtrise des applications bureautiques usuelles (Word, Excel, Outlook, outils de recherche juridique et Internet).

Diplôme

Supérieur non universitaire

Compétences linguistiques

Français (atout)

Comprendre : Expérimenté - (C1)

Écrire : Expérimenté - (C1)

Lire : Expérimenté - (C1)

Parler : Expérimenté - (C1)

Néérlandais (atout)

Comprendre : Expérimenté - (C1)

Écrire : Expérimenté - (C1)

Lire : Expérimenté - (C1)

Parler : Expérimenté - (C1)

Avantages du poste

CDI Temps plein

UN ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL STIMULANT

Une fonction juridique diversifiée au cœur des décisions et des projets communaux.

Des échanges réguliers avec les services, les autorités locales et des partenaires institutionnels.

Un cadre de travail favorisant le développement des compétences et la formation continue.

ÉQUILIBRE PROFESSIONNEL ET AVANTAGES

Possibilités de télétravail structurel et/ou occasionnel selon les nécessités du service et les règles communales.

26 jours de congé annuels pour une année complète à temps plein, auxquels s'ajoutent des congés compensatoires selon le régime applicable.

Prime de fin d'année, chèques-repas d'une valeur faciale de 8€, allocation de bilinguisme selon les conditions légales.

Reconnaissance de l'ancienneté selon les règles communales (secteur public et, sous conditions, expérience privée en lien avec la fonction).

Remboursement à 100 % des abonnements STIB, participation aux frais de la SNCB, et indemnités cycliste ou piéton ;

Allocation de bilinguisme selon la législation en vigueur ;

Assurance hospitalisation et pension complémentaire couvertes par l'employeur ;

Formations continues