Gestionnaire des procédures d'expulsions locatives

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Réf. Référence : 2026-2459394

Fonction publique : Fonction publique de l'État

Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)

Localisation : 1 PLACE SAINT-ETIENNE 31685 TOULOUSE CEDEX 6

Domaine : Aménagement et développement durable du territoire

Postuler par mail

Date limite de candidature : 03/12/2026

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Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

Catégorie Catégorie C (employé)

Management Non

Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

L'instructeur(trice) sera notamment en charge de :

• Suivre et gérer la procédure d'expulsion locative depuis l'assignation du locataire jusqu'à son expulsion effective,
• Instruire les procédures d'expulsion locative au moment de la réquisition de la force publique (sollicitation des enquêtes administratives et sociales, rédaction des courriers d'octroi de la force publique),
• Alerter sur les situations sociales complexes,
• Assurer la bonne gestion du portefeuille de dossiers qui lui est confié (archivage des dossiers, suivi des dossiers des ménages logés dans le parc public avec les bailleurs sociaux, suivi des dossiers du parc privé avec les huissiers de justice),
• Assurer une communication renforcée et continue avec l'unité prévention des expulsions.

Sous l'autorité du chef d'unité gestion des expulsions locatives

Sous l'autorité du chef de mission du service de l'insertion par le logement

Sous l'autorité du chef du service de l'insertion par le logement

Relations internes et externes :

Internes :

• Travail au sein d'une unité de 4 agents,
• Avec les autres unités du service, plus particulièrement l'unité prévention des expulsions et le secrétariat DALO.

Externes :

• Commissaires de justice (Huissiers de justice)
• Forces de l'ordre
• Bailleurs sociaux
• CAF/MSA

Profil recherché

Connaissances :

• des procédures juridiques et réglementaires
• de l'environnement administratif immédiat et élargi de la mission
• des outils informatiques

Savoir-faire :

• prise d'initiative dans l'organisation du travail,
• savoir être en recul sur des situations complexes
• esprit d'analyse et de synthèse
• analyse juridique

Relationnel :

• Goût du contact, appels téléphoniques
• travail en équipe

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Qui sommes-nous ?

Au sein de la DDETS de la Haute-Garonne, la mission des difficultés locatives est une des missions du service insertion par le logement. Le service insertion par le logement a pour mission de permettre l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus vulnérables. Il regroupe également la mission du logement social (relogement des publics prioritaires, secrétariat de la commission de médiation DALO) et des actions transversales (gestion sociale des squats et campements, accompagnement social).

La mission des difficultés locatives a une double mission : la prévention et la gestion des expulsions. Elle est composée de 11 agents. En plus du chef de mission, 4 agents sont en charge de la prévention des expulsions, 1 agent est chargé de la commission de conciliation et du dossier de surendettement et 5 agents sont en charge de la gestion des expulsions locatives.

À propos de l'offre

Informations complémentaires

Gautier DECHANTERAC responsable de l'unité gestion des expulsions

Julie MENGARDUQUE chef de service

Conditions particulières d’exercice

Bureau partagé

Horaires selon modalité choisie

Poste télétravaillable, selon autonomie dans les missions et après accord hiérarchique

Poste RenoirH : E000009776

Groupe RIFSEEP :

groupe 1 ou groupe 2 selon ancienneté de l'agent

Informations complémentaires :

• Pièces de la candidature : CV et LM ainsi que pour les fonctionnaires, éléments d'évaluation des 3 dernières années.

Fondement juridique

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Statut du poste

Vacant à partir du 01/03/2027

Métier de référence

Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs

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