Urbanisme, règles à respecter
MAIRIE DE LOVAGNY · France
Publiée le 4 novembre 2026
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Séance du 22 janvier 2025
Séance du 21 février 2025
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DEMANDE D'URBANISME
PC / PA / DP / DIA / DCC / DT / PD ...
Déposer mon dossier en ligne ? C'est possible !
Vous pouvez déposer vos autorisations d'urbanisme en ligne sur https:pu.rgd.fr
Les travaux que vous effectuez sur vos propriétés sont soumis à des règles d’urbanisme définies par le code de l’urbanisme et le PLU en vigueur sur notre commune. Ces autorisations permettent un développe-ment harmonieux de notre territoire et vous garantissent d’avoir une construction conforme aux règles.
Les permis de construire sont actuellement instruits par les services de l’Etat pour le compte de la Commune, avec un délai d’instruction de 2 mois (6 mois lorsque le terrain est situé dans le périmètre du château).
Les déclarations de travaux sont instruites en mairie par la commission Urbanisme, composée d’élus et de membres extérieurs, avec un délai d’instruction de 1 mois (2 mois lorsque le terrain est situé dans le périmètre du château).
Attention ! Pour les projets situés dans le périmètre du château, des restrictions esthétiques supplémentaires s’appliquent et font l’objet de l’avis préalable de l’Architecte des Bâtiments de France.
Vous pouvez retirer les dossiers de demande nécessaires en mairie aux heures habituelles d’ouverture. Bien entendu, le secrétariat et la commission se tiennent à votre service si des renseignements vous manquent.
Ce tableau récapitulatif vous permettra de mieux apprécier les démarches à effectuer pour vos futurs projets.
NATURE DES TRAVAUX
PERMIS DE CONSTRUIRE
DECLARATION PREALABLE
Extensions et constructions annexes
Création ou augmentation de la surface de plus de 40 m2
Création d'un espace supplémenatire compris entre 5 et 40 m2
Piscine non couverte
Fiche conseil à télécharger
Bassin de plus de 100 m2
Bassin de plus de 10 m2 et moins de 100 m2
Panneaux solaires sur toiture
Puissance supérieure à 250 kw
Puissance supérieure à 3 kw et inférieure à 250 kw
Clôture
Fiche conseil à télécharger
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Doivent comporter 50 % de vide dans le même plan.
Leur hauteur totale ne pourra excéder
1.80 m.
La hauteur maximale d'un mur bahut est de 0.60 m.
Création ou changement d'une fenêtre
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Déclaration de travaux pour toute modification de façade
En cas d’absence de déclaration ou de non-conformité, une procédure de contentieux peut amener la commune à faire détruire ou modifier les réalisations.
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Mairie : 50 route de Poisy 74330 LOVAGNY
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