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PPRM, Plan de Prévention des Risques Miniers

A la suite de différents problèmes de structure rencontrés sur certains bâtiments, dans les départements du Nord de la France notamment, les services de l’Etat ont commandé dans le courant de l’année 2013 au bureau GEODERIS un inventaire national d’évaluation des risques sur les secteurs où des concessions (anciennes ou actuelles) d’exploitations minières ont été octroyées.

En janvier 2014, sur les bases de cette étude, les services de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes) ont présenté à la commune de Lovagny les conclusions relatives aux sites présents sur notre territoire.

Par un courrier du 11 février 2014, le préfet de la Haute-Savoie, également destinataire de l’étude, a notifié à la commune de Lovagny dans le cadre d’une procédure de « porter à connaissance » les mesures de prudence qu’il convient de prendre en compte, plus particulièrement dans le cadre des délivrances des autorisations d’urbanisme dans ces zones des anciennes concessions asphaltiques.

Les 4 zones de la commune de Lovagny concernées par des aléas miniers résiduels sont les sites de Chavaroche, Bourbonges, Gardebois et Montrottier.

Sur ces 4 secteurs, où ont été exploitées les mines de Chavaroche, Bourbonges, Blosny et des Tâtes, en fonction de la configuration des lieux et des quantités de matériaux extraits, des risques qualifiés par les experts géologues de faibles, moyens ou forts ont été décelés. Il s’agit de risques d’effondrement localisés. A compter de cette date du 11 février 2014, sur demande desservices préfectoraux toutes nouvelles constructions et toutes modifications substantielles du bâti existant dans ces zones sont interdites.

Par un arrêté préfectoral du 6 mai 2015, en accord avec la commune, un PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) a été prescrit. Cette procédure administrative qui s’imposesur le PLU de la commune permettra de délimiter officiellement les secteurs concernés. Dans les zones où ont été évalués des risques forts et moyens, les interdictions de toutes nouvelles constructions seront réaffirmées. Par contre, dans les zones où un risque faible a été identifié, il sera alors possible, sous certaines conditions techniques préalablement définiespar l’Etat, de permettre à nouveau certaines constructions.

Deux réunions publiques ont été organisées :

• le 23 juin 2015, la première réunion a permis de lancer de la procédure de constitution du PPRM. Le second semestre de l’année 2015 a permis de déterminer les caractéristiques techniques autorisant la reprise des constructions dans les zones d’aléas faibles.
• Le 26 avril 2016, seconde réunion, a permis de présenter la carte de zonage réglementaire et le projet de réèglement associé.
• le 22 juin 2016, le Conseil Municipal réuni en séance, a indiqué que le projet de PPRM n'appelait pas de remarque particulière de sa part.
• Une enquête publique a ensuite été menée du 8 novembre au 8 décembre 2016 afin de faire partager tous ces résultats et recenser les remarques émises par la population, avant établissement du rapport final par le commissaire enquêteur.
• le 30 janvier 2017, le Préfet de la Haute-Savoie a pris l'arrêté portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers sur le territoire de la commune de Lovagny, en y annexant les plans des zones à risques.

L'ensemble des documents est disponible sur le site de la Préfecture de Haute-Savoie.

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