Consultant juridique (h/f) - Métropole Nice Côte d'Azur

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Réf. Référence : O006261103000734

Fonction publique : Fonction publique Territoriale

Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation : Nice

Domaine : Affaires juridiques

Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 04/12/2026

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Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

Catégorie Catégorie A (cadre)

Management Non renseigné

Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

La Direction des Affaires juridiques a pour mission :

• La mise en œuvre, d’une part, des différents outils fonciers dans le cadre de la réalisation de l’ensemble des projets de la Métropole et de la Ville de Nice, qui nécessitent des transactions foncières ;
• D’autre part, la sécurité juridique de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Ville de Nice, en s’appuyant sur les services conseils et contentieux, assurances et documentation.

En qualité de consultant juridique H/F, vous serez chargé d’assurer :

• La sécurisation juridique des actes et des procédures élaborés par la Ville de Nice et la Métropole Nice Côte d’Azur afin de pouvoir maîtriser le risque contentieux ;
• La délivrance d’expertises juridiques, le pilotage, la coordination et la supervision d'avis et de consultations juridiques ;
• Le suivi des procédures contentieuses relatives au domaine de compétences.

Missions principales :

• Vous interpréterez et veillerez à l’application des textes législatifs ou réglementaires concernant la Ville de Nice et la Métropole Nice Côte d’Azur ;
• Vous répondrez aux différentes interrogations des services et apporterez un soutien et un éclairage juridique sur les différents projets à mettre en œuvre au sein de la Ville de de Nice et la Métropole Nice Côte d’Azur ;
• Vous suivrez l’actualité jurisprudentielle et doctrinale dans un domaine de spécialité en produisant des notes administratives ou de synthèse à destination des services concernés ;
• Vous proposerez et présenterez les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
• Vous proposerez des alternatives et des moyens juridiques susceptibles de concilier les exigences des projets et la contrainte réglementaire ;
• Vous rédigerez des actes juridiques courants ;
• Vous conseillerez la hiérarchie ;
• Vous participerez à la négociation et à l’élaboration de contrats et de conventions ;
• Vous gérerez et suivrez des dossiers pré-contentieux et contentieux ;
• Vous rédigerez des mémoires contentieux en cas de défense sans ministère d’avocat et des réponses à tout recours administratif et vous plaiderez devant les juridictions administratives ;
• Vous préparerez des fiches synthétiques sur les contentieux, en cas de défense avec ministère d’avocat ;
• Vous suivrez les décisions de justice et leurs applications ;
• Vous développerez et exploiterez un fonds documentaire dans le domaine juridique ;
• Vous participerez à des réseaux juridiques interservices ;
• Vous participerez à des actions de formation ;
• Vous veillerez à la régularité des actes et du fonctionnement des instances de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur ;
• Vous assurerez un examen attentif de la légalité des projets de délibération ;
• Vous alerterez sur les risques juridiques éventuels dans les projets menés par les autres directions.

Profil recherché

Ce poste s'adresse à un agent de catégorie A de la filière Administrative.

Formation et expérience professionnelle :

Vous êtes titulaire d'un diplôme de formation supérieure en Droit Public et vous justifiez d'une première expérience d’au moins 3 ans sur un poste similaire dans une collectivité territoriale.

Compétences :

• Vous maîtrisez le droit français, européen et/ou international (connaissance approfondie) du domaine de spécialité ;
• Vous maîtrisez le statut de la fonction publique territoriale, le droit administratif et la réglementation des collectivités territoriales ; des connaissances en droit social seraient un plus ;
• Vous savez vous informer et à suivre les évolutions législatives ;
• Vous avez acquis des connaissances de l’organisation générale des institutions françaises, européennes et/ou internationales ;
• Vous connaissez l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales ;
• Vous savez analyser et rédiger un document juridique (connaissance approfondie) ;
• Vous maîtrisez les procédures juridiques associées à la fonction ;
• Vous savez tenir compte des besoins et contraintes ;
• Vous savez faire des comptes-rendus ;
• Vous pouvez élaborer des fiches de procédures ;
• Vous savez exploiter les sources de données ;
• Vous maîtrisez les outils bureautiques ;
• Vous savez proposer des solutions pertinentes en prenant en compte les différentes contraintes.

Qualités recherchées :

• Vous avez des capacités rédactionnelles ;
• Vous êtes doté d'une aisance relationnelle et d'une capacité d'écoute ;
• Vous avez le sens du travail en équipe ;
• Vous savez faire preuve de discrétion et de confidentialité ;
• Vous avez le sens des responsabilités ;
• Vous faites preuve de rigueur et d'organisation ;
• Vous avez des capacités de synthèse et savez convaincre.

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

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Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :

La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.

La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.

La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.

La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.

En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :

Dans les communautés de communes de 22 083 habitants

Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants

Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants

Dans les métropoles de 887 196 habitants.

Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.

Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :

Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)

Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026

La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.

Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

Informations complémentaires

Vous retrouverez sur notre site internet https://recrutement.nicecotedazur.org ainsi que sur chaque site web de nos entités une présentation complète de notre activité, de nos projets et de l'ensemble des postes à pourvoir. Pour postuler, inscrivez-vous sur notre site avec votre lettre de motivation et votre CV

Conditions particulières d’exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal

Fondement juridique

Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Statut du poste

Vacant à partir du 02/01/2027

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

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