Chargé(e) des restrictions des droits à conduire

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Réf. Référence : MINT_BA054ATC-128535

Fonction publique : Fonction publique de l'État

Employeur : Préfecture de Meurthe-et-Moselle

Localisation : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - Nancy

Domaine : Relation à l'usager

Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 06/12/2026

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Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

Catégorie Catégorie C (employé)

Management Non

Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales

• suspension des permis de conduire : prise des arrêtés (1F, 3F ; 1E, 3E...) procédure contradictoire pour les arrêtés 1F, notification aux usagers, rédaction d’une fiche de renseignements pour les Parquets, transmission d’une copie de l’arrêté préfectoral aux forces de l’ordre,
• traitement des annulations et suspensions judiciaires des permis de conduire, (mission télétravaillable)
• traitement des invalidations des permis de conduire (solde de points nuls) et prise des arrêtés dits « référence 44 »,
• enregistrement des décisions judiciaires (mission télétravaillable)
• rétablissement des droits à conduire pour certains dossiers restés malencontreusement suspendus, (mission télétravaillable)
• enregistrement des infractions de suspensions et des retraits de permis de conduire,
• inscription et radiation au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)
• reprise de dossiers inexistants au Fichier National des Permis de Conduire.
• réponse téléphonique aux forces de l’ordre et aux diverses réquisitions,
• information aux usagers par téléphone- et par mails (mission télétravaillable)

Profil recherché

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Au sein de la direction des sécurités, le bureau de la sécurité routière a pour attributions :

• Les professions réglementées liées à la sécurité routière : dépanneurs sur autoroutes, taxis et V.T.C., agrément des gardiens de fourrière, agrément des centres de sensibilisations à la sécurité routière, professionnels habilités pour faire passer les tests psychotechniques...
• Les missions de proximité liées aux droits à conduire : suspensions, sanctions, contrôle médical
• Composition et effectifs du service

1 chef de bureau (A) 1 adjoint (B), le pôle sanctions (2C) le pôle commissions médicales (2 C), un agent contractuel polyvalent sur les 2 pôles

• Liaisons hiérarchiques
• l (e)a directeur(rice) des sécurités
• le directeur de cabinet
• Liaisons fonctionnelles

Forces de l’ordre, DDT, organisations professionnelles, services centraux du ministère de l’Intérieur (DSR , BNDC), autres préfectures, TGI, Parquets, médecins agréés

Groupe RIFSEEP : 1

RIME/RMFP : FPEUSA03/USA009A

Si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel (minorations à hauteur de 33% uniquement pour les personnels provenant de l'administration centrale et des services déconcentrés en Ile-de-France)

• CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : possibilité de verser un complément indemnitaire individuel annuel en fonction de votre manière de servir - versement en une fois (en paie de juillet)
• Depuis le 01/01/2026, le Ministère de l’Intérieur a souscrit à un contrat collectif de PSC (protection sociale complémentaire) en santé (= mutuelle) pour l'ensemble de ses agents. Le contrat de la MGP (Mutuelle Générale de la Police) à caractère obligatoire avec participation de l'employeur prévoit:
• un panier de base (à adhésion obligatoire pour les agents en activité) dont le contenu a été négocié au niveau interministériel.
• deux options (à adhésion facultative) – négociées avec les représentants des personnels du MI – permettent d’être mieux remboursé en cas de dépassements d’honoraires ou de frais de soins (dispense possible mais limitée et sous conditions)
• Prise en charge partielle des transports en commun : 75% du montant mensuel payé - plafond de 101,75 €/mois (sur présentation des justificatifs demandés par la DDFIP)

Éléments de candidature

Personnes à contacter

À propos de l'offre

Informations complémentaires

Qui contacter :

Sous-préfet Directeur de Cabinet :

Pour toute question RH : .

Dépôt de votre candidature :

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.

A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire de demande de mobilité/recrutement (à compléter pour tous les candidats, à l'exception des parties "situation administrative" et "avis hiérarchique" pour les contractuels) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Pour les fonctionnaires : si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

Conditions particulières d’exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Vous exercerez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38h30 hebdomadaires générant 17 RTT

Fondement juridique

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique

Statut du poste

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Métier de référence

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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