Instructeur d'opérations foncières (h/f) - Métropole Nice Côte d'Azur

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Réf. Référence : O006261106000461

Fonction publique : Fonction publique Territoriale

Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation : Nice

Domaine : Aménagement et développement durable du territoire

Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 07/12/2026

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Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

Catégorie Catégorie A (cadre)

Management Non renseigné

Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Au sein de la Direction de la Stratégie immobilière et foncière, le service ventes et baux de longue durée assure la vente des biens ne présentant pas ou plus d'intérêt communal ou métropolitain dans le respect des procédures définies. Le service a également pour mission la conclusion et le suivi des baux de longue durée qui contribuent à la valorisation du patrimoine de la Ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d'Azur.

Vous serez en charge de la gestion de la mise en vente des biens immobiliers communaux et métropolitains, ainsi que de la conclusion des baux de longue durée.

Vos missions principales seront :

• La visite de logements, locaux et terrains :
• Vous assurerez des déplacements sur sites pour connaître le patrimoine géré, le marchés immobilier et estimer les biens ;
• Vous visiterez des locaux avec les acheteurs potentiels.
• L'analyse du marché de l'immobilier et l'estimation des biens :- Vous réaliserez des expertises de la valeur des biens à mettre en vente.
• L'instruction de dossiers de vente :
• Vous préparerez des réunions du groupe technique spécialisé pour la vente de biens communaux et métropolitains (rédaction des fiches de présentation, constitution des supports de présentation, etc) ;
• Vous réaliserez des saisines des services fiscaux pour estimer les biens à mettre en vente ;
• Vous rédigerez des délibérations sur le principe de la mise en vente des biens ;
• Vous collecterez les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers (titres de propriété, servitudes, etc) ;
• Vous commanderez des diagnostics réglementaires requis (amiante, thermites, etc) ;
• Vous établirez le cahier des charges de la vente .
• Vous diffuserez une large publicité sur différents supports (publications spécialisées, sites internet, panneaux de mise en vente) ;
• Vous représenterez la ville ou la métropole auprès d'huissiers de justice lors de l'ouverture des offres ;
• Vous préparerez la délibération de l'instance validant l'offre ou le classement des offres ;
• Vous relirez et corrigerez des projets d'actes notariés, échangerez avec les notaires, organiserez des rendez-vous de signature des actes et informerez les différents services de la collectivité concernés,
• Vous participerez à la constitution du bilan d'activité annuel du service.
• La négociation, conclusion et suivi des baux de longue durée (baux emphytéotiques, baux à construction...) :
• Vous participerez aux réunions préalables, échangerez et négocierez avec les futures emphytéotes ;
• Vous réaliserez des saisines de FD en tenant compte des caractéristiques essentielles du projet ;
• Vous rédigerez et conclurez des baux de longue durée en liaison avec les notaires ;
• Vous apporterez une expertise en vue de déterminer une meilleure valorisation des droits du bailleur en particulier lors de la cessation des droits.

Profil recherché

Ce poste est ouvert à un agent de catégorie A de la filière administrative.

Domaine de diplôme : Diplôme de niveau BAC+3/+5 en droit public ou droit de l'immobilier.

Expérience : Expérience souhaitée sur un poste similaire en collectivité publique ou en établissement public.

Compétences :

• Vous possédez une expertise immobilière ;
• Vous possédez des connaissances élémentaires en droit de l'urbanisme et en droit de la propriété ;
• Vous maîtrisez l'outil informatique et les logiciels standards et/ou métier.

Qualités recherchées :

• Vous êtes organisé, méthodique, et rigoureux ;
• Vous possédez de bonnes capacités rédactionnelles ;
• Vous savez travailler en réseau.

Qui sommes-nous ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.

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Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :

La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.

La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.

La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.

La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.

En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :

Dans les communautés de communes de 22 083 habitants

Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants

Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants

Dans les métropoles de 887 196 habitants.

Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.

Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :

Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)

Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026

La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.

Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

Informations complémentaires

Pour postuler, inscrivez-vous sur notre site https://recrutement.nicecotedazur.org/ en joignant votre CV et votre lettre de motivation.

Ce site vous donnera accès à l’ensemble des offres d’emploi en cours et vous permettra de créer un espace « candidat » personnel à partir duquel vous pourrez :

• Suivre les offres sur lesquelles vous avez candidaté
• Gérer des alertes sur les offres qui vous intéressent le plus
• Mettre à jour votre profil
• Avoir un aperçu en temps réel de l’état d’avancement de vos candidatures.

Conditions particulières d’exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal

Fondement juridique

Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Statut du poste

Vacant à partir du 01/01/2027

Métier de référence

Chargée / Chargé de projet d'aménagement

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